Proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté

Voici quelques réflexions que je me fais en tant que médecin sur les spécificités françaises du projet de loi en discussion

Les conditions que la proposition de loi proposent m'inquiètent fortement pour ces raisons : 


    - Un délai de réflexion accordé au patient de 48h. Je rappelle que le délai de réflexion pour une vasectomie est de 4 mois, et le délai de rétractation pour l'achat d'une une machine à laver ou un bien immobilier est de 14 jours. Il est bon de savoir que le délai moyen de guérison d'un syndrome dépressif est d'environ 8 mois sans traitement et 1 à 2 mois avec. 

- Il est prévu un «délit d'entrave », c'est-à-dire qu'un médecin pourra être poursuivi pour avoir expliqué les alternatives à l'euthanasie, en particulier les soins palliatifs. Un enfant ou un conjoint pourra être poursuivi pour n'avoir pas voulu la mort d'un être cher.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que les responsables de maisons de retraite ou d’établissements de santé qui refuseraient la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté au sein de leurs établissements se rendraient coupables de délit d’entrave et seraient passibles à ce titre de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Ils s’exposeraient en outre aux sanctions de l’Agence régionale de santé (ARS).

De nombreux établissements se verraient alors en conscience obliger de fermer.


- La violation de la liberté de conscience des pharmaciens. Actuellement, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait 30 ans de réclusion criminelle. Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine.

Par le projet de loi «fin de vie», le Gouvernement entend rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances létales par des pharmaciens. Dans le cadre de l’ «aide à mourir», un pharmacien serait ainsi obligé de coopérer à des euthanasies et à des suicides assistés. Un même acte, actuellement puni d'une peine pouvant aller jusqu’à 30 ans de prison, deviendrait par une telle loi une obligation pour les pharmaciens.

Même les pays les plus extrêmes en matière d’euthanasie et de suicide assisté n’obligent pas les pharmaciens à coopérer à ces actes. En obligeant les pharmaciens à participer activement à l’«aide à mourir», la France ferait figure d’exception.

Aucun pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté n'a mis en place de conditions aussi permissives

- Enfin j'entends que cette loi permettrait une "ultime liberté" et "n'enlèverait rien à personne", il s'agit d'une grosse erreur... En effet, lorsque "l'offre" euthanasique sera en place, quel laboratoire pharmaceutique, quel chercheur (et avec quels budgets ?) se lancera dans la recherche pour soigner et guérir des maladies qui actuellement sont jugées incurables ? (Ex. de la maladie de Charcot largement médiatisée sur ce sujet). Quel médecin se formera et fera sa carrière sur une maladie qui ne concernera plus personne car ces personnes se seront éliminées ?... 


Enfin, comme le rappelait le Conseil de l'Europe en 2012 : « L' euthanasie, dans le sens de l'usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d'une personne dépendante dans l'intérêt allégué de celle-ci doit toujours être interdite ».


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