Proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté
Voici quelques réflexions que je me fais en tant que médecin sur les spécificités françaises du projet de loi en discussion
Après deux rejets par le Sénat de la proposition de loi ouvrant l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté en France ; et l’absence de consensus trouvé en commission mixte paritaire le 2 juin dernier je vous partage mon inquiétude par rapport aux spécificités françaises de cette loi qui pourrait être votée en 3e lecture par l'Assemblée nationale seule en juin 2026.
Un délai de réflexion accordé au patient de 48h. Je rappelle que le délai de réflexion pour une vasectomie est de 4 mois, et le délai de rétractation pour l'achat d'une une machine à laver ou un bien immobilier est de 14 jours. Il est bon de savoir que le délai moyen de guérison d'un syndrome dépressif est d'environ 8 mois sans traitement et 1 à 2 mois avec.
Il est prévu un «délit d'entrave », c'est-à-dire qu'un médecin pourra être poursuivi pour avoir expliqué les alternatives à l'euthanasie, en particulier les soins palliatifs. Un enfant ou un conjoint pourra être poursuivi pour n'avoir pas voulu la mort d'un être cher. Un "délit d'incitation" proposé pour équilibrer le texte a par contre été refusé.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que les responsables de maisons de retraite ou d’établissements de santé qui refuseraient la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté au sein de leurs établissements se rendraient coupables de délit d’entrave et seraient passibles à ce titre de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Ils s’exposeraient en outre aux sanctions de l’Agence régionale de santé (ARS).
De nombreux établissements se verraient alors en conscience obliger de fermer.
La violation de la liberté de conscience des pharmaciens. Actuellement, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait 30 ans de réclusion criminelle. (Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine).
Par le projet de loi «fin de vie», le gouvernement entend rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances létales par des pharmaciens. Dans le cadre de l’ «aide à mourir», un pharmacien sera ainsi obligé de coopérer à des euthanasies et à des suicides assistés et la France fera figure d’exception.
Enfin j'entends que cette loi permettrait une "ultime liberté" et "n'enlèverait rien à personne", il s'agit d'une grosse erreur... En effet, lorsque "l'offre" euthanasique sera en place, quel laboratoire pharmaceutique, quel chercheur (et avec quels budgets ?) se lancera dans la recherche pour soigner et guérir des maladies qui actuellement sont jugées incurables ? (Ex. de la maladie de Charcot largement médiatisée sur ce sujet). Quel médecin se formera et fera sa carrière sur une maladie qui ne concernera plus personne car ces personnes se seront éliminées ?...
> Ce sera la porte ouverte aux conditions d'accès de plus en plus larges à l'euthanasie comme dans les autres pays (personnes mineures, handicapées, présentant des pathologies psychiques curables...)
> Ce sera la légalisation d'une injustice sociale : sans les soins palliatifs pour tous, la loi inciterait à l'injection létale pour les pauvres et les soins palliatifs pour les riches
Enfin, comme le rappelait le Conseil de l'Europe en 2012 : « L' euthanasie, dans le sens de l'usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d'une personne dépendante dans l'intérêt allégué de celle-ci doit toujours être interdite ».